Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Video’Live dans le cadre de relations commerciales entre professionnels : captation vidéo, photographie, montage, retouche photo, création de contenus numériques et prises de vues aériennes par drone, selon la réglementation en vigueur.

Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis implique l’acceptation des présentes CGV et donne lieu au versement d’un acompte de 30 %.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros nets. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Conditions de paiement

Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est réglé par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d’échéance, au taux légal multiplié par 3.

• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € automatiquement due (art. D.441-5 du Code de commerce)
• Indemnisation complémentaire possible si les frais engagés excèdent ce montant

Délais de livraison

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent varier selon les conditions météorologiques, contraintes techniques, charge de travail, validations du client ou conditions de tournage.

Annulation

L’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation. Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant la prestation entraîne la facturation intégrale de celle-ci.

Obligations du client

Le client s’engage à obtenir préalablement toutes les autorisations nécessaires :

• Droit à l’image des personnes filmées ou photographiées
• Autorisations de tournage sur les lieux
• Accès aux espaces concernés
• Autorisations des participants ou intervenants

Responsabilité

La responsabilité de Video’Live ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions climatiques, défaillance de tiers, contraintes logistiques).

Droit à l’image et communication

Sauf refus écrit et préalable du client, Video’Live se réserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux).

Droits d’auteur et cession d’exploitation

Les créations réalisées par Video’Live demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire au devis, une cession non exclusive des droits d’exploitation est accordée au client pour les usages définis dans le cadre de la prestation.

Livraison des contenus

Les fichiers sont transmis via lien de téléchargement sécurisé. Photos au format JPEG, vidéos en format numérique HD ou 4K. Les fichiers bruts ne sont pas fournis. Le lien reste disponible 30 jours après livraison.

Retouches et modifications

Les retouches incluses sont définies dans le devis. Deux allers-retours de corrections sont inclus. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Réserve de propriété

Les contenus restent la propriété de Video’Live jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Archivage

Video’Live conserve les fichiers pendant 6 mois à compter de la livraison. Aucune garantie de conservation n’est assurée au-delà. Il appartient au client d’assurer sa propre sauvegarde.

Aléas techniques

La qualité des productions dépend des conditions de tournage (éclairage, acoustique, environnement). Video’Live n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à du matériel tiers.

Météo et prestations drone

En cas de conditions météorologiques défavorables, Video’Live se réserve le droit d’adapter, reporter ou annuler la prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Retard du client ou de tiers

Tout retard imputable au client ou à des tiers ne prolonge pas la durée de la prestation initialement prévue. Un supplément pourra être facturé en conséquence.

Sécurité

Video’Live se réserve le droit d’interrompre toute prestation si les conditions de sécurité nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Video’Live est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Aucun préjudice indirect, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image ne pourra être mis à sa charge.

Droits musicaux

Le client garantit disposer de tous les droits d’utilisation des musiques qu’il fournit. Video’Live décline toute responsabilité en cas de blocage, suppression de contenu ou litige lié à des droits musicaux.

Durée de prestation

La durée d’intervention est définie dans le devis. Tout dépassement sera facturé en supplément selon les conditions convenues.

Données personnelles — RGPD

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la prestation. Elles ne sont ni transmises ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à : videolive57@icloud.com. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et archivées 5 ans à des fins comptables.

Litiges — attribution de juridiction

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux prestations de Video’Live sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.